Infos utiles

Immobilier en Tunisie

La promotion immobilière en Tunisie est régie par la loi n°90-17 du 26 février 199090-17 du 26 février 1990 et ses textes d’application.

Procédure d'achat d'un appartement neuf

Acquéreur de nationalité tunisienne :

1- Signature de la promesse de vente :

Avant le versement de l'acompte par l'acquéreur, une promesse de vente doit signée par les deux parties, l'acquéreur comme le vendeur, doivent être représentés par un avocat. Gammarth Immobilière peut vous assister durant toute la procédure juridique.

La promesse de vente devra notamment contenir :

Copie de la propriété du terrain, le numéro du titre foncier, s’il y a lieu
la date de l’approbation du lotissement pour les terrains à aménager ou la date et le numéro de l’arrêté autorisant la construction en ce qui concerne la vente d’immeubles à construire
le prix et les modalités de paiement
échéance des paiements des différentes tranches
les pénalités de retard
la garantie de la bonne exécution de travaux

2- Contrat de vente

Le contrat d’achat d’un appartement sera signé (signature légalisé) par les deux parties et enregistré conformément à la loi en vigueur. Les clés de l’appartement seront remises après le paiement total de la vente du bien immobilier.

Procédure d'acquisition d'un bien immobilier pour un non résident :

Vous n'avez pas la nationalité tunisienne et vous souhaitez acquérir un bien immobilier en Tunisie ? La loi vous autorise à acquérir un bien immobilier en Tunisie dans les zones urbaines et à vocation d'habitation à condition d'obtenir une "autorisation du gouverneur" et celle de la Banque centrale Tunisienne.

1- Autorisation du Gouverneur

Une autorisation préalable d’achat signée par le Gouverneur est obligatoire, pour l’acquéreur de nationalité étrangère.Les délais d’obtention de l’autorisation diffèrent selon les gouvernorats.

Toutefois, depuis 2016, cette autorisation a été annulée pour les personne de nationalité lybienne et les délais de sa délivrance ont été réduits à 2 ou 3 mois maximum pour les autres nationalités.

Il convient de signer une promesse d’achat et de verser une avance sur le prix total (de l’ordre de 10%). Prévoir une clause de restitution de l’acompte en cas de refus du Gouverneur.

Liste indicative des pièces à fournir

Un imprimé de demande dûment rempli en 5 exemplaires
Un constat réalisé par huissier de justice précisant les conditions du bien
Un certificat de propriété
La promesse d’achat rédigée selon la réglementation en vigueur portant légalisation des signatures des contractants
Le quitus fiscal du vendeur (si ce dernier est étranger)
Un quitus municipal justifiant du règlement des taxes municipales
Les pièces d’identité du vendeur et de l’acquéreur
Le bulletin du casier judiciaire de l’acheteur (exigé par certains gouvernorats)
Un plan de situation de l’immeuble
Une attestation de la municipalité justifiant de la vocation du terrain. Si le terrain est nu, une attestation justifiant que ledit terrain est constructible peut être demandée. Certains gouvernorats exigent en outre l’attestation du Commissariat régional du développement agricole indiquant la vocation du terrain
Le titre foncier
Tout document attestant de l’origine de propriété du vendeur (si celui-ci est d’origine étrangère, une autorisation préalable d’achat doit être remise)
Le procès-verbal de recollement et le permis de bâtir.

2- Autorisation du Banque centrale de Tunisie

Tout achat d’un bien immobilier par un étranger est obligatoirement soumis à autorisation de la Banque centrale de Tunisie, conformément à la législation des changes.

Il convient :

D’ouvrir un compte non résident en devises ou en dinars convertibles, dans la banque de leur choix et en correspondance avec leur établissement bancaire.
D’importer les devises destinées à régler l’acompte puis le prix d’achat.
De demander à sa banque de fournir une fiche d’investissement précisant que les fonds provenant de l’étranger sont destinés à l’acquisition d’un bien immobilier. Il est nécessaire d’obtenir cette fiche d’investissement auprès de sa banque dans les 48 heures suivant le transfert des fonds. Dans le cas où il ne pourrait se la procurer, l’acquéreur doit obtenir une attestation de la banque indiquant toutes ces précisions.

Références juridiques :

Loi n° 90-17 du 26 Février 1990 , portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière telle que modifiée et complétée par les lois suivantes :

loi n° 91-76 du 02 Août 1991 complétant la loi n° 90-17 du 26 février 1990 , portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière ;
loi n° 91-98 du 31 Décembre 1991 portant loi finances pour la gestion 1992 (Article 58 relatif aux avantages accordés aux promoteurs immobiliers) ;
loi n° 93-120 du 27 Décembre 1993 portant promulgation du code d’incitations aux investissements ;
loi n° 94-16 du 31 Janvier 1994 ;